Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre 123Garden, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à 15 rue de l’église 67112 Breuschwickersheim, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro918305 194, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le : FR67918305194 et est représentée par Raphael FORSTER et Pierre DIEMER en qualité de directeur général (ci-après dénommée « Société 123Garden ») et toute personne effectuant un achat sur le site (ci-après dénommée le « Client »). La Société 123Garden commercialise, via son Site Internet, les produits suivants :
- Potager d’intérieur
- Les accessoires du potager d’intérieur
La Société 123Garden invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les “CGV/CGU”) énoncées sur le site www.123garden.eu. La passation d’une Commande implique pour le client l’acceptation des CGV/CGU. Le Client reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation, et notamment :
- les caractéristiques essentielles des Produits ;
- le prix des Produits ;
- la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Produit ;
- les informations relatives à l’identité de la Société ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).
Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. L’acceptation des CGV/CGU par le Client se matérialise en cochant une case, à chaque commande : « J’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) ».
Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société 123Garden vend ses Produits à ses Clients via son Site. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf accord préalable, exprès et écrit de la part de la Société 123Garden.
La Société 123Garden se réserve le droit modifier les CGV/CGU à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être rédigée par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Informations légales
Les informations contractuelles sont rédigées en langue française. Tous les éléments du présent Site (photographies, illustrations, marques, logo, icônes, etc.) sont la propriété exclusive de la société 123Garden. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et les textes internationaux relatifs au respect des droits d’auteur, marques etc. La mise en ligne du présent Site n’emporte pas licence d’utilisation des éléments qui y figurent, une telle utilisation étant subordonnée au consentement écrit, préalable et exprès du propriétaire de ces éléments. Toute reproduction ou représentation même partielle par quelque procédé que ce soit, réalisée sans le consentement écrit, préalable et exprès de la Société 123Garden est interdite et illicite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Toute utilisation des éléments du présent Site à des fins autres que la consultation, notamment à des fins publiques, commerciales ou humoristiques, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires en France comme à l’étranger.
L’identifiant unique FR358474_05YJTQ attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement a été attribué par l’ADEME à la Société 123GARDEN (91830519400014). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem.
Pour réduire l’impact environnemental de nos emballages et papiers graphiques en les transformant en nouvelles ressources, nous sommes également adhérents chez CITEO sous les identifiants suivants :
- FR358474_03HICJ (papiers graphiques)
- FR358474_01LLPA (emballage)
Définitions
- “Client” : désigne le Professionnel ou le Particulier ayant passé Commande d’un Produit vendu sur le Site Internet www.123garden.eu ;
- “Commande” désigne toute commande passée par l’Utilisateur sur le présent Site ;
- “Conditions Générales de Vente et d’Utilisation” ou “CGV/CGU” désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ;
- “Produits” désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;
- “Site” désigne le présent Site, c’est-à-dire www.123garden.eu ;
- “Utilisateur” désigne toute personne qui fait utilisation du Site.
Les Produits vendus par la Société 123Garden sont fabriqués avec soin et emballés avec précaution. Si toutefois ils présentent un retard de fonctionnement, le Client est invité à contacter la Société 123Garden, qui lui fournira des recommandations pour le bon fonctionnement du Produit.
- En ligne, via la page contact
- Par mail, à customerservice@123garden.eu
Produit
Les Produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiés directement par la Société 123Garden. Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société 123Garden. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.
Les photographies, films, vidéos, schémas ou dessins des produits de la Société 123Garden ne sont pas contractuels. Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans leur descriptif respectif. La Société 123Garden se réserve le droit de changer sans préavis la composition technique des produits, ainsi que de les retirer de la vente.
Prix
Lorsqu’un Client acquiert un Produit vendu par la Société 123Garden à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprise (TTC), y compris la taxe d’éco participation (de 0.08 € HT et 0.10 € TTC). Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le prix indiqué sur la page du Produit est un prix hors frais de port et tient compte des réductions applicables en vigueur le jour de la Commande.
En aucun cas un Client ne pourra exiger l’application d’une réduction n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
La Société 123Garden se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes.
En cas de livraison hors du territoire français, la commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu’elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relève de la responsabilité du Client lequel est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes du pays concerné.
Disponibilités et précommande
Nos offres de produit et de prix sont valables pour la durée de leur mise en ligne, sauf précision contraire qui seront clairement annoncées sur le Site.
Le Client a la possibilité de précommander un Produit avant sa commercialisation. Il effectue sa précommande comme n’importe quelle autre commande mais ne sera livré qu’à partir de la date mentionnée sur le descriptif du Produit.
Commande
Afin d’effectuer une commande sur le site www.123garden.eu, il est nécessaire au préalable de remplir certaines informations, qui sont obligatoires et donc nécessaires pour le traitement de la commande du Client. Le Client s’engage à renseigner des informations sincères. Par conséquent, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées communiquées, la Société 123Garden ne sera pas responsable de l’impossibilité de livraison de la commande. Le Client peut, à tout moment, modifier les informations renseignées avant de passer la commande. Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci. Si toutefois, le Client s’aperçoit, après la validation de la commande d’une erreur existante dans les informations obligatoires communiquées, il est tenu d’en informer la Société 123Garden immédiatement, en envoyant un mail indiquant le numéro de commande et les informations à modifier customerservice@123garden.eu. Une fois le mail d’expédition du colis reçu par le client, les modifications concernant l’adresse de livraison ne seront plus possibles. Toutefois, notre transporteur GLS permet la modification de l’adresse de livraison si le Client ne se trouve pas à l’adresse indiquée par ses soins le jour de la commande.
Plus précisément, afin de constituer son panier, l’utilisateur choisit les quantités désirées du produit puis ajoute des Produits à son panier virtuel en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Il peut, à tout moment, modifier les quantités et/ou les produits présents dans son panier. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander en cliquant sur « Valider la commande ». Pour valider la commande, il devra renseigner les informations suivantes :
- une adresse e-mail
- un prénom, un nom ou un nom d’entreprise s’il s’agit d’un professionnel
- une adresse postale de facturation et/ou de livraison
- un numéro de téléphone
- un mode de livraison
- un mode de paiement valable
Afin de finaliser la Commande entre lui et la Société 123Garden, le client doit appuyer sur le bouton « Commander » et effectuer le paiement. Le contrat est réputé conclu sous condition de règlement de la totalité de la commande. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site.
Une fois la Commande passée, le Client dispose d’un accès instantané à un récapitulatif de la commande. Le Client recevra une première confirmation de Commande par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. Un deuxième mail de confirmation de traitement de la Commande sera envoyé au Client par la Société 123Garden afin de lui confirmer l’expédition de son colis et lui transmettre le numéro de suivi de sa Commande.
La Société 123Garden se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Client en cas de violation par ce Client de ses obligations contractuelles au titre de cette commande et/ou de la commande précédente.
Livraison
Nos colis sont expédiés dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés (du lundi au vendredi) après réception du paiement. A ce délai d’expédition s’ajoutent les délais d’acheminement de notre transporteur GLS qui varient en fonction de la destination du colis :
- Vers la France métropolitaine : 2 à 3 jours ouvrés
- Vers l’Europe 4 à 5 jours ouvrés
Notre prestataire propose un suivi renforcé des colis permettant d’assurer la surveillance dynamique étape par étape du cheminement des colis. Le colis est remis contre signature. Les colis peuvent également être expédiés via d’autres transporteurs. Quel que soit le mode de livraison choisi, la Société 123Garden enverra un numéro de suivi au Client pour suivre son colis en ligne.
Les frais d’expédition incluent les frais de préparation et d’emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Les dimensions des boîtes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés.
La Société 123Garden participe aux frais de livraison et le Client règle qu’une partie des frais de livraison.
Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes :
- France métropolitaine
- Continent européen (Allemagne)
La Société 123Garden s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.
En cas de dépassement de la date limite de livraison de 7 jours ouvrés, hors cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir demandé à la Société 123Garden, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la Société 123Garden n’a pas respecté ses obligations contractuelles et si un paiement a été effectué par le Client, ce dernier sera remboursé dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, la Société 123Garden contactera le Client le plus rapidement possible afin d’obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison liés à des motifs de force majeure, c’est-à-dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.
Retard de livraison
En cas de retard de livraison, nous conseillons au Client de vérifier l’état de sa Commande avant de nous contacter (sur le site du transporteur grâce au numéro de suivi envoyé par mail par la Société 123Garden). Nous invitons le Client à nous signaler tout retard afin de démarrer une enquête auprès du transporteur. Si, pendant le délai de l’enquête, le Produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à l’adresse renseignée par le Client lors de la Commande. En revanche, si le Produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu et la Société 123Garden renverra un Produit de remplacement, à ses frais au Client.
Si le délai indiqué est dépassé de plus de 7 jours ouvrés, sauf cas de force majeure (grève des transporteurs, accident -liste non exhaustive-), le Client a la possibilité d’annuler sa Commande et de se faire rembourser ; le Client doit alors envoyer à la Société 123Garden une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : 123Garden, 15 Rue de l’église 67112 Breuschwickersheim, France, ou par mail à : customerservice@123garden.eu avec en objet de mail « demande de remboursement _le numéro de votre commande », dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue.
En cas de force majeure (tel que reconnu par la jurisprudence française), la Société 123Garden est dégagée de toute responsabilité à la livraison.
En cas de détérioration visible du colis, le Client a la possibilité de refuser la livraison. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur et de la Société 123Garden dans les meilleurs délais.
Réclamation
Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée doivent être transmises à la Société 123Garden dès que possible.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société 123Garden, à l’adresse : 123Garden, 15 rue de l’église 67112 Breuschwickersheim, France, ou par mail à : customerservice@123garden.eu avec en objet de mail « réclamation _le numéro de votre commande » , une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies…).
La Société 123Garden réparera, remplacera ou remboursera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le Produit ou de sa disponibilité en stock.
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond ».
Rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier et sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le produit doit être retourné dans son état d’origine et il doit être complet (emballage, accessoires, notice…) permettant sa recommercialisation à l’état neuf, accompagné d’une preuve d’achat (bon de retour, facture, récapitulatif de commande, numéro de commande…). Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les coûts directs de renvoi restent à la charge du Client.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le lien suivant : Rétractation, à compléter et à envoyer par mail à : customerservice@123garden.eu avec en objet de mail « rétractation _le numéro de votre commande » ou bien par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 123Garden, 15 Rue de l’église 67112 Breuschwickersheim, France. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté, il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés : le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison. Les frais de retour sont à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué au plus tard, dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par la Société 123Garden, de la décision du Client de se rétracter (article L. 221-24 du Code de la consommation). Le remboursement peut être différé par la Société 123Garden jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition des biens. La société 123Garden, effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
La Société 123Garden n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société 123Garden.
Code promotionnel
La Société 123Garden peut, proposer des codes de réduction promotionnels (directement ou via des tiers) qui peuvent s’appliquer à tout ou à certains achats spécifiés effectués via le Site. Veuillez noter que les termes et conditions ci-dessous s’appliquent.
- Le code de réduction ne peut être appliqué qu’aux articles à prix plein sur le site, sauf indication contraire.
- L’offre ne peut être jumelée à aucune autre réduction.
- L’offre ne peut être appliquée rétroactivement à des commandes antérieures.
- La Société 123Garden se réserve le droit d’annuler cette offre à tout moment.
- La Société 123Garden a le droit de réduire davantage ses produits et n’est pas en mesure de rembourser la différence aux clients.
- Les remboursements prendront en compte la remise.
- L’offre n’inclut pas les frais de livraison.
Garanties légales
Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :
Article L. 217-3 du Code de la consommation : “Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […] Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.”
Article L. 217-4 du Code de la consommation : “Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.”
Article L. 217-5 du Code de la consommation : « En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage”
Article 1641 du Code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert pas la garantie. Cette garantie nécessite trois conditions cumulatives :
1 – Le défaut doit être caché ;
2 – Le défaut doit exister au jour de l’achat ;
3 – Le défaut doit rendre le produit impropre à l’usage auquel on le destine.
A l’inverse de la garantie légale de conformité, c’est à l’acheteur de prouver l’existence du vice et la réunion des 3 conditions.
Une fois le défaut prouvé, le client dispose de deux options :
- il peut conserver le bien et demander une réduction du prix ;
- ou à l’inverse, il peut rendre le bien et demander le remboursement du prix de vente et des frais occasionnés.
Ladite garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Produit par le Client.
Le Client devra informer la Société 123Garden de l’existence des vices dans un délai de deux ans. La Société 123Garden fera rectifier les Produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société 123Garden est retenue, la garantie permettra de remplacer le produit
Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client. Pour régler sa commande le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la Société 123Garden listé sur le Site. Le Client garanti à la Société 123Garden qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. La Société 123Garden se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non- paiement. La Société 123Garden se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement s’effectue en totalité le jour de la commande, selon les modalités suivantes :
- Par carte bancaire
- Apple pay
Paiement
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la Société 123Garden par courrier électronique. Le prix des Produits est payable au comptant le jour de la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB (Visa, Master card) ou via Apple pay. La Commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la Commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
Le règlement par carte bancaire est sécurisé via 3D secure. La sécurité du transport des données cartes est assurée par un cryptage SSL (Secure Socket Layer) et la page de paiement est hébergée sur un serveur bancaire qui assure l’intégrité et la confidentialité des données recueillies.
Dans le cadre d’un paiement via Apple pay, le Client peut réaliser le paiement avec une authentification sécurisée sans la contrainte de la saisie de ses références bancaires.
Transfert des risques et de propriété
La Société 123Garden conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d’indemnisation.
Responsabilités
La Société 123Garden ne saurait être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat du Produit.
La Société 123Garden ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
La Société 123Garden décline toute responsabilité liée à l’ingestion des plantes.
Litiges
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de difficultés dans l’application du présent Contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond ». A défaut d’un règlement à l’amiable, tout règlement de litige sera de la compétence du seul tribunal judiciaire de Strasbourg.
La Protection et le Traitement des données personnelles
L’utilisation du Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Le renseignement des informations à caractère personnel collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables, notamment :
Le nom, prénom et l’adresse du Client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa commande dans les délais, les coordonnées téléphoniques du Client permettent à notre transporteur GLS de contacter le Client pour le suivi de sa Commande et la livraison,
L’adresse électronique du Client permet à la Société 123Garden de confirmer les Commandes du Client, d’envoyer sa facture, ainsi que de confirmer toutes les réponses qui seraient données au téléphone par le Service Client.
Ces informations permettent également de faciliter au Client l’utilisation du Site, en lui évitant de procéder à de multiples ressaisies, et de profiter pleinement de toutes les fonctionnalités offertes par le Site.
Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la Société 123Garden ou bien par mail au : customerservice@123garden.eu avec en objet de mail « Informations personnelles _le numéro de votre commande » ou bien par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse : 123Garden, 15 Rue de l’église 67112 Breuschwickersheim, France.
Le Client doit adresser sa demande signée et accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité portant sa signature. Il doit également indiquer l’adresse à laquelle la réponse doit lui parvenir.
La Société 123Garden assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société 123Garden est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs. Le cookie est un fichier qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. L’utilisation de ces cookies a notamment pour finalité de personnaliser la présentation du site pour chaque visiteur. Nous utilisons aussi des cookies à des fins publicitaires.
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. L’Utilisateur autorise expressément la Société 123Garden à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
